Obtention et utilisation des aides financières de la Région Wallonne : 1- chèques-formation et 2-congés-éducation payés.
1- Chèques-Formation
Définition
- Chèques reçus par l’entreprise pour financer des formations.
- Ils dépendent du nombre d’heures de présence du participant, comptabilisées à la fin du cursus.
Fonctionnement
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Principe :
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Valeur d’un chèque : 15 €
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Valeur des subsides associés à un chèque : 30 €
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Utilisation :
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1 chèque = 1 heure de formation.
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Maximum 7 heures de formation par jour.
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Les chèques couvrent uniquement les heures de présence. En cas d’absence, le solde est à charge du participant.
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Si la valeur totale des chèques ne couvre pas l’intégralité des frais d’inscription (solde de la facture, ou TVA), le participant doit payer le solde.
- Les subsides ne couvrent pas la TVA.
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Période de validité des chèques : 1 an calendrier à partir de la date de commande des chèques.
Organismes concernés
- Région Wallonne :
- Validation des demandes d’agrément pour les formations SLL.
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FOREM :
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Promotion des formations SLL sur leur site.
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Création du catalogue des formations.
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Inscription de l’entreprise afin de pouvoir commander les chèques.
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SODEXO :
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Versement des subsides (total ou partiel) pour les formations SLL après l’année académique.
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Conditions pour l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier des chèques-formation, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
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Avoir son siège principal d’activités en Région Wallonne.
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Employer un maximum de 250 travailleurs ETP ou être une entreprise d’indépendants.
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Avoir un chiffre d’affaires maximal de 50.000.000 € ou un total de bilan maximal de 43.000.000 €.
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Disposer du statut d’entreprise autonome (pas de liens de type fusion ou acquisition).
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Utiliser le chèque-formation pour une formation en lien avec son secteur d’activité.
Quels programmes?
- AMBT
- AMFM
- EMBA - AMP
- EMM
- ERM
- EMCM
- SUST-FUND
Procédure AVANT le début de la formation
- SSL-RAO : Envoi de la facture et envoi du formulaire Google Form
- Employeur : Inscription de l'entreprise sur la plateforme SODEXO
- Validation de l'inscription par le FOREM et confirmation des informations bancaires
- Employeur : Commandes des chèques par l'entreprise et paiement des chèques à SODEXO
- Confirmation du paiement par SODEXO
- Réception des chèques-formation sur le portefeuille virtuel de l'entreprise
- SLL-ESC/RAO : Google Form à envoyer à remplir par le participant
Procédure A LA FIN de la formation
- Validation de l'utilisation de CF par SLL Admin (infos du Google Form)
- Débit du portefeuille CF de l'entreprise par SODEXO
- Paiement à SLL dans les 5 jours par l'employeur
- Formulaires Traform à compléter par SLL Admin (verification par le FOREM)
Documents utiles
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Catalogue de nos formations agréées :
Lien vers le catalogue -
Inscription des entreprises/participants pour commander les CF :
Lien vers la plateforme SODEXO -
Formulaire Google Form à remplir par les participants :
Lien vers le formulaire
2- Congés-éducation payés (CEP)
Définition
Les congés-éducation payés permettent aux salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires pour suivre une formation, tout en continuant à percevoir leur salaire normalement.
Récapitulatif
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Actuellement, aucun de nos programmes n’est agréé pour le dispositif congés-éducation payés de la Région Wallonne.
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Refus de notre demande en octobre 2023.
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Motif du refus :
“Les formations s’adressent à un public hautement qualifié. Ces conditions d’accès restrictives ne correspondent pas à la philosophie du dispositif Congé-éducation payé de la Région Wallonne.”